Comme 46 , C. Fr

57. Toutefois le» sociétés , avant IV#clu'ance du terme pour lequel clics ont été contractées, ne seront considérées comme dissoutes, à l’égard des tiers, qu’à l'expiratiou d'un mois à partir de la date de la remise, de l’affiche et de l'insertion dans la gazette de l’extrait de l’acte portant la dissolution de la société.

Néanmoins , est réservé aux associés et à tous autres intéressés le droit de prouver que , même avant l’cchéa nce d u mois , la d issolntion de h» société était connue du tiers.

58 et 59. Comme 47 et 48, C. Fr. Il est ajouté ; Elles ne donnent d’action aux tiers que contre l'associé avec lequel ils ont contracté, sauf à celui-ci son recours contre les autres associés.

60 et 61 . Comme 49 et 50, C. Fr.

62. Lors de la dissolution de la société, si les associés ne s’accordent pas sur le choix des personnes qui doivent procéder à la liquidation des affaires sociales, la nomiuaiion du liquidateur ou des liquidateurs sera faite par le tribunal.

Tant que la nomination des liquidateurs n’a pas eu lieu , l’associé ou les associés gérants en remplissent les fonctions.

Si le choix ne tombe pas sur les associés complimentaircs ou gérants, ou ne les comprend pas tous, un extrait de l’acte do nomination sera publié et affiché dans la salle du tribunal de commerce, cl inséré dans la gazette , aux termes de l’art. 51 .

63. Le liquidateur doit dresser un bilan exact contenant l’étal de l’actif et du passif de la société. 11 est dépositaire des livre» cl dos titre* de la société.

64. Le liquidateur doit tenir un registre dans lequel il inscrira en detail, à la suite l’une de l'autre, chacune des opérations qu'il aura faites touchant la liquidation de la masse sociale.

63. Il devra faire connaître aux associés qui l'exigent l’état et la conduite de la liquidation, et tiendra toujours au courant les écriture», dont chacun pourra prendre connaissance.

66. Le liquidateur ne peut faire aucune nous elle opération de commerce, mais seulement exécuter ou terminer celle» qui tendent uniquement à la liquidation de 1a société.

67. Il ne peut compromettre ni transiger, h moins qu’il n’y ait été autorisé par les associé» duns l'acte de son élection , ou par un arte séparé.

68. Le liquidateur est, en outre, soumis aux obligations que la loi civile impose au mandataire.

Dispositions particulières.

69. A l’expiration du terme de la société, ou à sa dissolution, si l’acte qui en fixait , la durée, ou l'acte de dissolution, a été remis, affiché et inséré dans les gazettes conformément aux ail. 51, 53, 54, 55, 56, les associés sont libéré» de toute solidarité envers le* créanciers de la société, après cinq ans révolus du jour où elle est arrivée à son terme, ou du jour auquel l'acte de dissolution a été, comme ci uc»sus, remis, affiché et inséré ; et chacun des associés ne reste plus tenu envers les créanciers que pour la part d’intérêt qu’il avait dans la société, sans préjudice cependant de l’action solidaire contre l'associé liquidateur, jusqu’à concurrence des fonds indivis de la société qu’il retiendrait encore (64, C. Fr.).

70. Dans le cas où l'échéance de la créance serait postérieure au terme ou à la dissolution de la société, la prescription dont il s'agit dans l'aniclc précédent ne commencera à courir que du jour de ladite échéance.

TITRE IV

Dr» bourse» de commerce, 4» axent» ée chance « Ce» courtier» .

Section I. — Des bourses de commerce.

71 à 73. Cbmme 74 à 75, C. Fr.