Cofrimf 86, C. Fr

93. Toute contravention aux dispositions des deux article» précédents entraîne la condamnation à une amende qui innirra être portée à trois mille livres; elle sera prononcée par le tribunal de judicaturemajé, sans préjudice de l'action îles parties en dommages- i u teréts ; clic peut aussi, selon les rircoostances,eiitrainer la peine de la destitution (87, C. Fr.).

94. Lorsque les tribunaux de commerce reconnaîtront qu'il a été commis quelquesunes de» contraventions dont il est fait mentionci-dessus,ils pourront d'abord prononcer la suspension de l’agent de change ou du courtier; dans tous les cas, ils donneront promptement avis de la contravention à l’avocat fiscal, afin que celui-ci puisse faire ses réquisition» nu tribunal de ■udicature-maje pour la condamnation à l’amende.

95. Tout agent de change ou courtier qui serait déclaré en état de faillite sera tenu pour destitué, tans préjudice de» plus fortes peines portées par le Code penal pour le cas de banqueroute. Dans le cas même de faillite simple, l'agent de change

ou le courtier sera cou Janine aux peines prononcées par la loi contre le commercant qui sc serait rendu coupable de banqueroute simple (89, C. Fc.).

9Ü. Comme 90, C. Fr.

TITRE V

Section 4. — De# commisfionnaitvf en général.