‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 913 sur 1208 · Comme 91, C. Fr. Il est ajouté · texte numérisé non relu

Comme 91, C. Fr. Il est ajouté

Moyennant salaire ou provision.

98. Le coin missionnaire n’est pas tenu, enM-TS la personne avec laquelle il traite, d'indiquer le nom de celle pour laquelle il agit.

Il est directement obligé envers la personne avec laquelle il a contracté, comme si l'affaire avait eu lieu pour son propre compte.

99. Le commettant n’a pas d'action contre les personnes avec lesquelles le commissionnaire a traité, ni celles-ci contre le commettant.

1 00. Comme 92 , O. Fr.

101. Il est loisible au commissionnaire d’accepter ou de ne pas accepter le mandat du commettant ; mai» dans le cas où il ne l’accepterait pas, il doit, dans le plus bref délai, faire connaître son refus au commettant; si îles effet» lui avaient été expédiés par celui-ci , il devra , nonobstant son refus, les mettre en sûreté , veiller à leur conservation, aux lirais du commettant, jusqu’à ce que celui-ci ait pu prendre le» mesures qu’il croira convenable» dans son intérêt.

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