Comme 95, C. Fr

403. Le commissionnaire qui a acheté des marchandises pour le compte d’un tiers, aura sur ces marchandises , le privilège mentionné dans l’article precedent, pour se rembourser du prix qu’il a payé ou qu’il aurait à payer, pourvu quelles soient à sa disposition, soit dans ses magasins, soit dans un dépôt public, ou que, avant qu'elles soient arrivée» dans les magasins uu commettant, le commissionnaire prouve, par un connaissement ou par une lettre de voiture, ('expédition qu’il lui en aura faite.

404 et 405. Comme 94 et 95, C Fr. Il est ajouté : Cependant, outre ladélivrance réelle de* marchandise», la remise de la lettre de voiture ou du connaissement , dûment endossés, pour le» marchandises qui sont encore en route, tiendra aussi lien de la mise en possession du gage requise par l’art. 24 29 du Code civil ; et lorsqu'i I s’agira de marchandises existant dans les ports francs, le transfert, c’est-à-dire l’inscription faite dans le» livres de la douane, de la transmission de la propriété de ces marchandise» d’un commercant à un autre, tiendra lieu de la délivrance.

Section 2. — Des commissionnaires pour tes transferts par terre et par eau.

4 06 à 4 1 0. Comme 96 à 4 02 , C. Fr.

Section 5. — Du voiturier.

111 à 114. Comme 103 à 100, C. Fr. Il est ajouté ■■ Du montant des droits pavés pendant le voyage, et des frais extraordinaires, légalement constatés, qui auraient été nécessaires pour la conservation de» objets transportes.

115. Les dispositions de l’art. 540, livre 2, litre vin, du nolis, peuvent être invoquées par le voiturier et lui être appliquées.

116 et 117. Comme 107 ci 108, C. Fr.

TITRE VI

De U preuve 4e» contrats 4'aehais et 4e veste*.

118. Comme 109, C. Fr. Il est ajouté: Par les livres des parties, de» agents de change et des courtiers, suivant les règles établies à l’art. 21 , litre n, des livres de commerce , et aux art. 88 et 89, titre iv, des bourses de commerce, etc.;

Par tout autre genre de preuve admis par le» lois civile».

TITRE VII

B«i lettre* 4e rbance , 4c* billet» b ordre , et 4e la prescription qnl le* concerne.

Section 1. — De la lettre de change.

5 1. De ta forme de 1a lettre de change.

119. Comme 110, C. Fr. Il est ajoute!: Les première, deuxième, troisième lettre» de change et autres ultérieures doivent être toutes de la même teneur, si ce n’est qu’il doit être énoncé dans chacune qu’elle est la première, la seconde ou autre ultérieure.