Comme 111, C. Fr

121. Les lettres de change tirées d’un lieu des Etals du Roi sur un lieu étranger, ou réciproquement , peuvent l’être par toutes personnes et sur toutes personnes meme non commerçantes.

122. Les lettres de change tirée» d’un lieu sur un autre lieu de» État» du Roi ne peuvent l’être que par un commerçant sur un autre commerçant ; autrement elle» ne vaudront que comme simple» obligations contractées par écrit sous seing privé, et n'auront d’autre» effets que ceux de ce» obligations.

Neanmoins, le» commerçants qui auraient apposé leur signature sur ce» lettre» de change pourront être cité» devant le» tribunaux de commerce et contraints à les acquitter, suivant les règle» et par les moyen* propres aux lettres de change, pourvu que

SARDAIGNE (Dct Lettres de change

le porteur ait rempli, Je son côté, les obligation» gui lui étaient imposées par la loi.

125. Les lettres Je change tirées d'un lieu sur un autre lieu des Etat» du Roi entre deux commerçante-, mais par l’ordre et pour le compte d'un tiers, seront aussi réputées simples obligations quant à celuici, s'il n’est pas commerçant.

121 à 120. Comme 112 à I14,C. Fr.

1 3. De le rroviita).

127 h 12». Comme 115 .'t 117, G Fr.

150. Dan» aucun ras, le porteur d'une lettre de change tombée en protêt n’a droit sur la provision faite j>ar le tireur il celui sur qui elle est fournie.

Si la lettre de change n'a iwisétéaeceptée, la provision, en cas de faillite du tireur, retourne à la mas»e.

Dans le cas d’acceptation , la provision reste à celui sur qui elle était tirée, il la j charge de payer le porteur.

f| J. De rjereptaili>D.

1 31 il 1 38. Comme 1 1 8 à 125, C. Fr.

{ 4. D* l'acre ptaiioa pur iulerfeaUoo.

139 il 141. Comme 126 i 128, C. Fr.

| 3. Do l'ccbèaocc.

142 à 148. Comme 129 il 133, G Fr.

| fl. De Tetidoisr aient.

1 19 et 1 30. Comme 1 56 et 1 57, C. Fr. Il est ajouté à ce dernier article : Il exprime la valeur fournie, soit en espèces, soit en marchandises, soit en compte ou de toute autre manière.

I /objet du présent article, quant à l’indication de la date ou de la valeur, peut être rempli par ces mots : date on tvi leur ci-deiuts, ou comme CMwntrr. Mais ces mots ne se rapportent qu’à récriture qui précède immédiatement l'endossement.

151. Comme 138 , C. Fr. Il et t ajouté: Il en sera de même si l'endossement a lieu après l'échéance de la lettre de change.

432. Quiconque antidatera frauduleusement une lettre de change, un ordre ou nn endossement, ou leur donnera une date Mmenre, encourra la peine du faux (139, Fr.).

f T. De te tondants.