‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 917 sur 1208 · Comme 176, G Fr · texte numérisé non relu

Comme 176, G Fr

2 13. Do rechange.

191 et 192. Comme 177 et 178, C. Fr. Il est ajouté : La retraite peut être tirée par le porteur, quoiqu'il ne soit pas commerçant, pourvu qu’il énonce dans la lettre de change qu'elle est tirée par retraite, ou qu’il y indique le montant du compte de retour.

193 à 200. Comme 179 il 180, C. Fr.

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