Cotnme 190, C. Fr

TITRE IL

De la saisie et de la vente St» navires.

212 à 216. Comme 197 h201,C. Fr.

217. Comme 202, C. Fr. Seulement le tonnage du bâtiment doit êtie <A- trente tonneaux.

21H et 219. Comme. 203 et 204, C. Fr. Il eut ajouté; La cba loupes, canots, agrès, les armes, munitions et provisions qui font partie de la vente ,

220 et 221. Connue 205 et 200, C. Fr.

222. Gomme 207, C. Fr. Le tonnage doit être de trente tonneaux au lieu de dix.

223 h 230. Comme 208 à 215, C. Fr.

TITRE 111

De» jrroprlélalre* de navire*.

251 « 253. Comme 216 à 220, C. Fr.; L. du 17 juin 1841.

230. Les contrats pour la construction des navires, ainsi que toutes les conventions qui s’y rapportent , soit pour indemnité, soit pour un supplément de prix, à raison des augmentations d’œuvre si elles avaient lieu, et toutes autres stipulations, doivent être passés, a peine de nullité, devant le consul de marine de la direction dans laquelle le navire te construit, ou devant tout autre fonctionnaire qui serait désigné par les lois et les réglements de la marine. 1-e consul, ou le fonctionnaire désigné, signe le traité avec les particsetdeux témoins.

Le constructeur ne peut abandonner la construction du navire, ni celui qui en a donné la commission ou son héritier cont remander la construction qui a été convenue, si ce n’est dans les cas de force majeure, quant au constructeur, et d'impéritie ou de fraude manifeste de 1a part de celuici, quant au commettant ou h son héritier.