Comme 188, C. Fr

Section S. — De la prescription.

204. Comme 189, C. Fr. Il est ajouté: S’il n’y a eu ni protêt ni demande juridique, la pre-scription de cinq ans commence du jour de l’échéance.

En cas de décès du constructeur, le contrat est résilie en conformité des dispositions des art. 181 8 et 1819 du Code civil.

TITRE IV

Da capitaine-