Comme 403, C. Fr. Il est ajouté

I** dommages qu'auraient éprouvés les propriétaires du navire par suite d’un séjour arbitraire et trop prolongé dans le port sont supportés par le capitaine.

436 a 439. Comme 406 à 409, C. F r.

TITRE XII

Do et «e la centrlDaUea.

440 à 442. Comme 410 à 412, C. Fr.

443. Au premier port où le navire abordera , le capitaine est tenu, dans les vingtquatre heure» de son arrivée, d'affirmer les faits contenus dans la délibération transcrite sur le registre, devant le président du tribunal de commerce , à defaut devant le juge de mandement, et hors des États devant l’agent consulaire du Roi, et s’il n’y en a pas , devant toute autre autorité locale; on observera, quant à la vérification , la disposition de l’art. 262 (415, C. FrX

444. L’état des pertes et dommage» sera dressé dans le lieu du déchargement du navire ù la diligence du capitaine, et par des experts qui seront choisis par les fonctionnaires désigné* en l'article précédent (414, C. Fr.).

Les experts prêtent serment avant d’opérer.

443 à 430. Comme 415 à 420, C. Fr.

431. Comme 421, C, Fr. Il est ajouté Cette disposition n’est pas applicable au petit cabotage.

452 à 459. Comme. 422 à 429, C. Fr.

TITRE XIII

De* pretcrlpüou*.