CHAPITRE I

De lu déclaration tic faillite , de ses effets , et

des premières dispositions à tétjanldc la

personne du failli.

469 et 470. Gomme 438 et 4.70, C. Fr.

474 . Comme 440,C. Fr. Il e*t ajouté : Par le même jugement le tribunal désignera un (lésés membre* pour juge-commissaire.

Il ordonnera l'apposition des scelles,

Il nommera un ou plusieurs syndics provisoire*,

Il fixera le lieu, le jour et l'heure auxquels les créanciers se réuniront devant le juge-commissaire, pour nommer les syndics définitifs.

!.#■ jour fixé pour la réunion devra être pris dans les vingt jours «|ui suivront la date du jugement.