Comme 490, C. Fr

Section 5 . — De lu vérification des créances.

526 et 527. Comme 491 et 492, H. Fr. Le dernier $ est ainsi changé: A l’égard des créanciers domiciliés hors de» États du Roi, les délais seront fixés comme ci-aprcs :

En ce qui concerne les créanciers demeurant dans un des États limitrophes ou en Italie, le délai sera de deux mois;

Pour ceux qui demeurent dans les antres États du l'Europe, le delai sera de trois mois ;

Pour ceux qui demeurent hors de l’Europe , cn-deca du Cap de Bonne-Espérance, de six mois;

Pour ceux qui demeurent au-delà du Cap de Bonne- Espérance, le délai sera d’un an.

528 et 529. Comme 495 et 494 , C. Fr. Il est ajouté • Les autres créances seront vérifiées par les syndics , eu présence du jugecommissaire, et contradictoirement avec le créancier ou son fonde de pouvoirs.

550 à 553. Comme 495 à 497, C. Fr. U est ajouté : Toutefois le créancier dont la créance a été vérifiée sera encore admis h l’affirmer après la huitaine, et même en tout temps ; mais tant qu’il naun* pas satisfait à cette obligation , il ne pourra être appelé, ni intervenir, soit à la réunion pour

SARDAIGNE (Des Faillites).

le concordat, soit aux réunions suivantes. Il ne sera point compris dan* les répartitions qui auraient lieu , et ne pourra retarder l'exécution de celles qui seraient déjà ordonnées ; il aura seulement le droit de prendre part aux distributions ultérieures , en conformité du dernier alinéa de l’article 340.

551. Si la créance est contestée et que la valeur de l’objet en litige n 'excède pas trois cents livres, lors même que le titre porterait une créance plus forte, le juge-commissaire prononcera, sauf recours au tribunal, dans le cas oit cette valeur serait au-dessus de cent livres.

Si l’objet de la contestation excède la valeur de trois cents livres, le jugisronim Usa ire renverra les parties à comparaître il bref délai, et sans qu’il soit besoin de citation, devant le tribunal de commerce qui jugera sur son rapport.

Le tribunal pourra ordonner qu'il soit procédé ii une enquête par le juge-commissaire, sur le» faits relatifs à la contestation, et que les personnes qui pourraient fournir des renseignements à cet effet soient citées à comparaître devant lui 498, C. FrX

555 à 549. Comme 499 à 305, C. Fr.