Comme 328, C. Fr

Section 4. — De r union des créanciers.

570 à 581. Comme 529 à 339, C. Fr.

582. Ne pourront être déclaré* excusables les banqueroutiers frauduleux , les »tellionataires, c'est-à-dire les personnes indiquées au n* 1 de lart. 2100 du Code civil, les individus qui ont été condamnés pour vol , escroquerie ou abus de confiance, qui sc trouvent désignés aux art. 675, 677, 678, 679 et 082 du Code pénal , les comptables de denier* publics (340, C. Fr.).

383* Comme 541, C. Fr.