‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 936 sur 1208 · Comme 5 12, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 5 12, C. Fr

583. Aucun recours pour raison des dividendes payés n’est ouvert aux faillites des co-obligés, les unes contre les autres, si ce n'est lorsque la réunion des dividendes que donneraient ccs faillites excéderait le montant total de la créance en principal et accessoires ; dans ce ras, l’excedant est dévolu aux masses des faillites proportionnellement à ce quelles ont payé, et à la part dont elles étaient chargées comme co-obligées.

Si pourtant les co-obligés étaient garants les uns des autres, l’excédant appartiendra, suivant l’ordre des engagements, aux masses des faillites de ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants i 543 , C. Fr.)

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