‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 938 sur 1208 · Comme 564, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 564, C. Fr

G08. L'hypothèque sur les biens de l'ascendant tombé en faillite, qui était obligé à la restitution de la dot et des avoirs dotaux de la femme de son descendant , en conformité des art. 4365 et 2170 du Code civil , n affectera que le» biens possédés par l’ascendant à l’époque du mariage du descendant, ou qui lui sont advenus postérieurement par donation on succession , s’il était commerçant à l’époque du mariage.

609. Les dispositions de la présente section ne sappliquent pas aux femmes , en ce qui concerne les plus amples droits qu'elle* auraient acquis avant que le présent Code soit devenu exécutoire.

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