LIVRE IV

DE LA JURIDICTION COM MERCI Ai 11»

TITRE I

D* la eoippoOtloi» de* trlbanaux «le rwanierw

638. Le nombre d« tribunaux de cornmerec, et le» ville» qui sont susceptibles d’en recevoir, à raison de l'étendue ae leur commerce et de leur industrie , seront déterminés par des provisions spéciales du Roi.

*139. Le ressort de chaque tribunal «le commerce sera le même que celui du tribunal de judirature-maje dans le territoire duquel il sera établi, k moins que les provisions souveraines dont il est tait mention en l’article précédent liaient autrement disposé.