Comme f* 17, C. Fr

661. Les membres des tribunaux de commerce seront choisis parmi le» commercants les plus notables et les plus accrédités par la probité, l’esprit d'ordre et d’économie; ils seront nommés par des provisions royales (648, C. FrX

66*2 Comme 623 et 628, C. Fr,

663 II y aura prés de chaque trihun.il un jurisconsulte . en qualité de conseil, qui assistera aux audiences et h la deliberation. Ce jurisconsulte donnera son avis consultatif, verbalement ou par écrit, sur les points de droit qne le tribunal lui soumettra; il pourra même , sans en être requis, le donner verbalement lors de la délibération.

Il sera en outre chargé de prêter son assistance au tribunal pour la rédaction de* jugements, et de seconder le président en ce qui concerne la surveillance du greffe.

664. Il y aura pareillement près de chaque tribunal, un greffier et tel nombre de commis -greffiers et d’huissiers , qui sera necessaire pour le service du tribunal.

Leurs droits , leurs vacations et leurs devoirs seront fixés par des règlements.