‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 946 sur 1208 · Comme » 40 et 641, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme » 40 et 641, C. Fr

668. Dans les causes «le commerce les plus graves, ainsi que dans celles où il s’agira d’expertise ou d'usages commerciaux, les tribunaux de juaicature- majc pourront appeler à intervenir à l'audience et h prendre part à la décision, «leux des commercant* recommandables de la ville, qui seront, k ces fins, désignés conformément à <rc qui est établi par l’article suivant. Leur avis cependant ne sera que consultatif.

Avant de prendre part k l’expédition de la cause, ils prêteront serment entre les mains du juge-maje.

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