La désignation des commercants

| dont il est fait mention dans l'article précé- ! dent sera faite, sous l'autorisation du Roi, par la grande chancellerie sur une liste transmise par le juge-muje.

La désignation sera renouvelée tous les deux ans. Le tableau des «ximmerrants désignés restera affiché dans la salle (1rs audiences du tribunal de judicaturc-majc, et rbaquccommcrcant porté au tableau devra en recevoir avis.