La loi réputé actes de commerce

1“ Tout achat de denrée* ou marchandise» pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mise* en œuvre, ou même pour en louer simplement l’usage;

Toutefois l’achat de denrées et de marchandises qui aurait eu lieu principalement pour un usage domestique, et la rc* vente qui en serait faite en nature, ne constituent pas un acte de commerce;

2“ Toute vente et toute location que fait le commerçant des marchandises et denrées de son commerce;

3’ Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

4’* Toute entreprise de fournitures, d’agence», de bureaux d'affaire», de spectacle» publics;

5* Toute opération de change, banque et courtage ;

6” Toutes les opérations de banques publiques ;

7° I a* lettres de change tirée» di* Etats du Roi sur un lieu étranger, ou réciproquement, par tout indivitlu et sur tout individu, meme non commerçant, ainsi que celles tirée» d’un lieu sur un autre «les Etats du Roi par un commerçant sur un autre commercant;

Le» retraite» et endossements de ces lettres de change faits par toutes personnes, meme par celui qui ne serait pas commerçant;

Les billets à ordre souscrits par un commerçant, et leur endossement fait aussi par un commercant (652, C. Fr.).