‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 949 sur 1208 · Comme 633, C. Fr · texte numérisé non relu

Comme 633, C. Fr

674. Sont aussi des actes de commerce toute* le» actes maritimes, ainsi que les assurances sur terrc, lorsqu’elles ne sont pas purement mutuelles.

673. Comme 634, $ 1*’, C Fr. Ilest ajouté : Des actions de capitaines de navire, facteurs, commis et autres agents subalternes des commercants, lorsqu’elles sont intentées contre les armateurs et commerçants, et quelle» n’ont pour objet que les opérations du trafic des armateur» et <x>tn-

nierçants auxquels ils sont attachés,

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