C. Fallut

91. I/' rourtiers ne |>rii veut exercer leur ministère que *ur le genre d'npêiatnms iléterminé dans leur rom mission, lors mémo que I opération à laquelle il» ««• seraient livié* fêtait partie de celle* exprimée» en l’art. 90 (65, G. liait.).

93. 1. 'autorité locale, sur lavis de» commerçants , déterminera le mode rt le taux «lu caution ne tuent qui devra être fourni par le coin lier (l3au, C. P> n*« ).

«)3. Le i«iuit erquiii'e-.l pa » autorisé à ruudurc sur de «impie» proposition», «loileu référer aux contractant». jusqu'à laconclusiou di-fiuiltve «lu contrat. Iles* tenu «le faire connailie a l'autre partie, dans le plu* bref délai possible, le» intention* «le la partie qui veut s'oblijjer; le moindre têtard l'autorise à »f délier dr «on ublig.il ton (On/, tle Leipzig tle 1818, «ir Ut coMifr’crs, art. 3a).

J Je* hnrdeiraux ugnés par les «leux partie* serviront «le p« cuve* de la convention.

9 J. Comme 84 , G- Fr. Il etl ajoute : Ce «|ui o'ama

Ïa« été écrit par eux (nir •urt livret) «Init nu moins être tevéttt do leur signature.