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Des dispositions communes atix dcitv espaces de lettres de change.

1. L’usance est de quinze jours, qui courent du lendemain de l'acceptation (152, C. Fr. y diff.).

Dans les lettres de change a vue ou à époque de vue, l’échéance commencera à courir le lendemain de l’acceptation (434, C. Fr.). . ,

Dans les lettres de change k tiare , JYcbéance ne courra pas du jour de 1 accep-

5AXE-ALTE.NB0UR.G [Ùet Lettre» de change).

tatiou, maUdu lendemain du jour de leur date.

Les lettres de change à me pourront être présentées les jours fériés, et devront être acceptées au plus tard dans les vingt><ruatre heures (162, C. Fr diff.).

Le» lettre» de change o demi-mots , seront payables le quinze de ce mois.

Celles tirées sur la foire de Leipsick, seront payables le cinquième jour de la semaine des paiements, sous peine du protêt. Le débiteur pourra cependant se libérer plus tôt H 53, C. Fr., (Ùff. ).

2. La lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique; néanmoins, ledébiteur peut se faire payer l’alto, suivant le cour» du change: si elle est payable en monnaie courante de change , le tiers de la somme peut être acquitté en pièces de seize gros , et le reste en pièce» de seize et de deux gros ; si elle est payable en monnaie courante, toute monnaie peut servir au paiement, excepté les deniers et pfenninns <143. C. Fr.).

5. Si le débiteur a payé un à-complc et en a reçu militance, la lettre de change n’est plu s valable que jK»ur Icsurplu» (156, C. fr.).

A. L'endossement en blanc est valable ; néanmoins, pour être soumis à la procédure de change, l'endossement devra contenir le nom de la personne h qui la lettre de change est passée, ainsi que le lieu et la date (438, C. Fr., diff.).

5. Tout porteur d'une lettre de change protesté*? faute de paiement, peut exercer

son recours contre le dernier endosseur , en remontant jusqu'au tireur; il ne lui est pas permis d*inu?TYertir cet ordre, à moins de stipulation contraire ; il peut cependant concentrer ses poursuites contre l’accepteur, mais les endosseurs n’en restent pas moins garant» solidaires; il peut encore abandonner ses poursuites contre l'accepteur et le» diriger contre le dernier endosseur, ou les reprendre contre l’accepteur, mais jamais sans interrompre la série des endosseurs jusqu'à parfait paiement du capital , de» intérêt» et des frais (464, C. Fr., diff.).

6. Toute prorogation consentie par le créancier, sera écrite h la suite de la lettre de change par une des deux parties intéressées, avec indication de la nouvelle échéance.

7. L'indication de paiement en vertu d*un mandat ou d'une procuration est révocable; mais celle résultant d'une délégation, même verbale, est considérée comme un mode de paiement.

8. Le délègue doit , pour être déchargé de toute responsabilité , se faire paver le jour de l'échéance, sinon renvoyer immédiatement la lettre de change, aê» qu’il la jcçuc , s’il ne veut pas la garder.