Parmi les militaires incapables

sont compris tous ceux qni font partie de la troupe do ligne, de l’artillerie, des gardes du prince, le» officiers, sous-officiers ou simples soldats.

947. Le» ecclésiastique», le» prêtres, mah très d’école, organistes ou gens d'église, les paysans, les femmes non marchandes publiques, qui auront souscrit ou accepté une lettre ue change, ne seront soumis qu'aux régies relatives aux simples promesses (632, C. Fr.,dtff.\.

94 8. Le» femmes, même marchandes publiques, ne peuvent souscrire valablement une lettre de change qu’avec le consentement d'un curateur. Il leur est interdit de renoncer au bénéfice de cette assistance (4 43, 0. Fr.).

949. Les héritiers dû débiteur d'une lettre de change ne contractent pas d’obligation de change; ils ne peuvent cire poursuivis ue civilement. Mais dans les deux mois e la mort de leur auteur, ils sont tenus de déclarer s’ils acceptent sa succession.