Ce délai sera double dans le cas du décès du créancier

976. Jouissent de ce même double délai, les établissements publics ou les fondations pieuses.

977. La lettre de change propre qui, sept ans après son échéance, n'aura pas été renouvelée, ne vaudra que rommesimplo promesse, et ne servira que de commencement de preuve par écrit ^187, C. Fr., diff.).

978. La prescription entraîne l'extinction de la lettre de change propre et non de la dette.

De la perte des lettres de change.

979. Si la lettre de change perdue est acceptée, en cas de reconnaissance de la dette, le débiteur ne sera contraint au paiement que si le créancier fournit caution suffisante (151, C. Fr.).

980. Cette caution cesse, dès que la lettre de change est prescrite [art. 975).

De F application des lois étran jetés.

981. Si la lettre de change a été tirée en pays étranger, ou que le débiteur se soit expressément soumis à une loi, autre que celle de Gotha , cette loi étrangère sera appliquée scion la volonté des parties ; mais alors le créancier devra en remettre le texte au juge.

SAXE-WEIMAR (grand-duché de).

Il n existe qu'une seule loi commerciale dans le grand-duché de Saxe-Wrimar : elle concerne le* lettres da change et a été publiée le 30 avril 1819. Cette loi comprend 31a article», et présente sur l« change un lyatéme complet, qui »e rapproche souvent des principes du Code prussien sur celle matière .

8e* dispositions doivent reproduire exactement, sans doute, les usages et le droit commun de cette partie de l'Allemagne, car un État limitrophe, le duché de Nassau, vient de les adopter, en le» sanctionnant dans ton projet de Code de commerce [F. plia haut, page 3 18). jjj

Plusieurs loi* irèt-dévrloppées sur le* hypothèque», la distribution et l'ordre entre les créanciers, sujet si grave et si différent du système français, ont été promulguée» par le Gouvernement en i83;) et 1 84 ■ ; mai» «U** n'ont du rapport avec le* faillite» que pour établir d’un» manière générale , comme pour toute autre collocation civile , la distribution dea ricanera de toute nature.

A l'rgard dea livres de commerce, de» société», des courtier*, de» faillites, etc., il n' existe aucune disposition spéciale; on suit le Code prussien, ou comme, dans la plupart de» États de l'Allemagne, on s'en réfère devant le» tribunaux au droit commun ou à l'us-gr.

Il n’v a aucun tribunal spécial de commerce dans le grand-duché. Toutefois , il e»t utile de remarquer que pour tout le temps de l'existence du marché aux laines , qui se tient & Weimar chaque année au mois de juin, le bourgmestre de la ville nomme une commission, composée de deux membre» de la municipalité et de plusieurs négociants, pour prononcer sur les contestations qui pourraient s'élever.

Le grand-duché ne possédant pa« de villes commerçante* , U n'y a aucune bourse régulièrement établie. Chaque ville a ses règlements particuliers pour les martbés qui »*? tiennent.

O II DONNA SCF.

SUR Ul LE TT H. ES pS CHAJffOE

Su » avril «11».