‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 976 sur 1208 · Dans le cas d'interruption de la · texte numérisé non relu

Dans le cas d'interruption de la

Frescription , de la manière indiquée dans art. 479, les délais prescrits par Part. 177 commenceront de nouveau à courir, depuis le dernier acte judiciaire.

1 82. La prescription est interrompue: en cas de contestation entre deux intéressés , jusqu’au jugement (art 61 , 76. 92,1 15 et 161, ;si le porteur tombe en faillite, jusqu'il la vérification du titre par les syndics; si le débiteur fait faillite, et que le créancier se soit fait inscrire, jusqu'au jour de la distribution ; si le porteur ou le débiteur vient à mourir, jusqu'à l'acceptation de la succession ; en fin, il y a encore interruption pendant le temps de répit qui peut être accordé , mais seulement en faveur du débiteur qui l’a obtenu.

185. Lorsque le débiteur d’une lettre de change, venant d’un lieu où les dispositions relatives à la prescription sont différentes, se fixe dans le grand-duché , deux prescriptions seront observées, si celle de son pays n’était pas encore atteinte, à moins que le temps à courir ne fut plus long que celle établie à Weimar; auquel cas elle commencera du jour du changement du domicile.

181. Les droits résultant de lettres de change, s'éteignent encore par la confusion.

185. Les delais de grâce accordés au débiteur, suspendent toute voie d'exécution.

486. La mort du débiteur arrête la contrainte par corps, mais non les autres effets de la lettre de change contra scs hériticix, qui sont tenus au rembour«ement seulement pour leur part et portion (875, G. N., et 426, C. de procil. Fr.).

Section 1 6. — Du recours après f extinction du droit fie change.

1 87. Tout créancier d’une lettrede change éteinte, prescrite ou perdue, peut exercer des poursuites contre les autres intéresses jusqu’à concurrence du profit qu’ils auraient obtenu à scs dépens (art. 152), ou s’il avait à exercer un droit indépendant de la lettre de change.

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