y. les art. 185 à

SAXE- HILDBOURGHAUSEN (duché de>

Dam 1« dnché iTHiUlboBrghao*en l'ordonnance de Leiptick y a été introduite et» vertu d'un reacrit du 1 1 juin 1714» <• continuée à y être excYulév. l'n autre ment du 19 mari 1793 établit que la procédure doit être «ommaire en matière de change.

Enfin , un reacrit du février 1730 déclare incapable* de signer aucun contrat de change le» petits bourgeois, les ouvriers, les paysans, et assimile à de simples promesses les obligations qui résulteraient d'un acte de change souscrit par eux.

SCHWARZBOLRG* RI DOLSTADT et SCHWARZB01RGS0NDERSHAUSEN