‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 981 sur 1208 · Toute lettre de change souscrite par · texte numérisé non relu

Toute lettre de change souscrite par

un mineur de vingt-cinq ans, qui est encore sous la puissance paternelle, est nulle et ne vaut pas, même dans aucun cas, comme simple promesse (444, C. Fr.).

40. Il en est de même des femmes, quoiqu’aulorisces par leur curateur (14 3, C. Fr.\

14 et 42. La même prohibition est applicable aux soldats , aux sous-officiers et aux paysans, qui ne sont pas soumis aux lois au change.

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