Sont exceptés des dispositions précédentes

1’ Les ecclésiastiques qui avaient souscrit une lettre de change avant d’entrer dans les ordres;

2° Les mineurs commerçants ;

5° La femme commerçante et non mariée;

4° Les paysans, quand ils font un commerce, même de bestiaux, de bois, de fruits de la terre, ou s’ils sont fermiers ;

3* Le mineur qui a obtenu une dispense d'ige;

6' Le mineur émancipé;

T Le mineur affranchi de l’autorité paternelle ou de la tutelle.

4 4. Toute personne du sexe masculin, majeure et mariée, mais qui n’a pas encore quitté le domicile paternel, ne peut souscrire de lettres de change.