chapitre tv. — De f accepteur

4 . L’accepteur est le débiteur de la lettre <1« change; il est tenu au paiement au même titre que le tireur, jusqu’à parfaite libération envers le porteur (421 , G. />.).

2. Le tiré est tenu d'accepter ou de rentier la lettre de change, des qu’elle lai est présentée. Il indiqae son acceptation par ces mots : reconnu pour Un ou accepté, et appose sa signature, en indiquant la date et le lieu 4422, C. Fr.\

En cas de retard de l’acceptation , le por-

teur doit faire protester dans les vingt, quatre heures, et renvoyer par le premiet courrier la lettre et le protêt (1 25, C. Fr.).

Nul n’est tenu d'accepter une lettre de change les dimanches et jours de fête (434, C, Fr.).

Le porteur peut accorder à l’accepteur un délui de deux à trois jour» pour faire sa déclaration , à moins qu’il ne parte plus têt un courrier pour la place d’où la lettre a été expédiée.

L'acceptation après protêt, doit être faite à la date de la première présentation et après le pair ment des frais.

Si l’acceptation n’a pas lieu dans le délai de prorogation, 1a lettre sera protestée et renvoyée avec le protêt.

5. La lettre de change doit être acceptée sans condition ni réserve; sinon, elle sera protestée et renvoyée avec le protêt (124. C. Fr., diff.).

Une lettre de change ne peut être acceptée pour une somme moindre que celle qui V est exprimée, à moi n» «le consentement de fa part du correspondant du porteur (Mil \

4. La lettre de change tirée par plusieurs associés, ne doit être acceptée nue sous le nom de U raison sociale. Cependant, si un seul associé signe, la lettre devra être protesté*, l’acceptation étant imparfaite.

Mais si elle est tirée sur une personne et à défaut sur une autre, l’acceptation de l'une d'elles est suffisante.

5. Le tiré n'est tenu d'accepter une lettre de change, que lorsqu’il en a donné le droit au tireur.

S’il a donné l’autorisation de tirer une lettre de change pour le compte d’au fiers, il ne peut plus la révoquer, à moins que in lettre n'aii etc émise avant la révocation

6. La femme ne peut accepter pour son mari, et le commis pour son patron, sans une autorisation devant le tribunal; s’ils ont accepté sans cette autorisation , ils seront tenus de payer personnellement.

7. L’accepteur doit payer le montant de la lettre de change au dernier porteur; nul n’a le droit d’en interdire Je paiement.

Mais si le porteur devient insolvable à l'échéance, l’accepteur ne paiera pas et déposera les fonds au tribunal dans l'intérêt des créanciers.