‹ Concordance entre les codes de commerce étrangers et le code de commerce françaisChapitre 992 sur 1208 · CHAPITRE x. — Dit paiement · texte numérisé non relu

CHAPITRE x. — Dit paiement

1. Toutes les lettres de change négociées doivent être payée-» en billets de banque, de transport ou de caisse; elles ne pourront être acquittées en petite monnaie, en monnaie de cuivre.

2. Une lettre de change de l'extérieur payable en Suède, doit être payée en la monnaie qu'elle indique (143, C. Fr.).

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