CXLIV COMMENTAIRES

tituée, — cela comme si ce gouvernement des Etats-Unis n'avait pas eu d'autres moyens d'épargner le sang de nos semblables,

même par la puissance des Etats-Unis, au lieu d'installer un gouvernement provisoire, contre tout droit et toute justice, comme un État fédéré de la grande République des Etats- Unis sans respecter les droits souverains de Cuba, nation constituée.

Les trois règles en question ont été communiquées à la connaissance des puissances maritimes, en 1872, etjusquà présent — à notre connaissance — il n'a été formulé ou pris aucune adoption par les puissances.

L'unique chose que nous savons c'est que, en 1872, le feu prince de Bismark, en recevant de Lord Granville la communication des trois règles formulées dans l'article 6 du traité de Washington, du 8 mai 1871, répondit^à ce ministre « qu'il fallait que, pour être acceptés, les principes de neutralité, posés à Pégard de l'armement et de l'équipement des navires, fussent étendus à la livraison des armes et autres munitions de guerre. »

Lord Granville qualifie cette exigence de prétention impossible à satisfaire en vertu des difficultés qu'elle occasionnerait par la nécessité d'un contrôle.

C'est bien évident et bien clair qu'une institution juridique internationale, que l'existence d'un tribunal obligatoire, qui ferait la jurisprudence internationale en chaque cas de litiges entre ces puissances, cela dans la même analogie que les tribunaux font la jurisprudence dans l'ordre national par les précédents nationaux.

Car la cour permanente de La Haye est uniquement facultative, ne remplit pas de rôle légal et juridique, même dans les arbitrages qu'elle rend, car ses sentences et doctrines sont toujours limitées aux hautes parties litigeantes. Cela est dans la même analogie que tout autre Tribunal comme par exemple celui de Genève, de 1872, rendu entre l'Angleterre et les Etats-

GUERRE DE l86l-l865 CXLV

Unis qui avaient accepté ce Tribunal arbitral et étaient ainsi liés comme Hautes Parties litigeantes; cela n'affectait en aucune manière comme précédent juridique les autres puissances. Mais le plus original, comme conséquence légale, est que en cas analogues des trois règles de neutralité mentionnées ci-devant, les puissances en litige les invoqueront comme un précédent légal, et même un Tribunal arbitral, dans le même cas , pourrait aussi appliquer la doctrine des trois règles sans que pour cela, avec les antécédents des précédents jugements, ce Tribunal arbitral puisse formuler ou établir la jurisprudence internationale proprement dite sur la question débattue et tranchée par lui.

Nous sommes heureux de constater, nonobstant tout ce que nous avons dit sur ces trois règles, qui ne forment point d'ailleurs la jurisprudence internationale, les puissances qui ne les ont pas acceptées se garderont bien de les violer en cas malheureux d'une guerre. Que ces règles soient donc neutralisées, afin d'éviter une réclamation diplomatique.

Nous estimons qu'au lieu et place d'un tribunal obligatoire et un code dans Tordre international, c'est à la conférence de La Haye, chaque fois que celle-ci se réunit, d'élaborer et sanctionner les véritables et légales doctrines internationales qui servent de guide et de règle de conduite entre les puissances et éviter ainsi les conflits qui se produisent par le manque d'une législation internationale.

La France en la guerre de 1861-1 865.

La France a été plus prévoyante et plus sage, pour éviter des réclamations de la part des Etats-Unis, en cette terrible guerre de sécession qui a coûté bien cher à l'Angleterre. Et, en effet, le 16 avril i863, une maison A. H. de Bordeaux s'engagea envers un agent du gouvernement de Richmond à livrer quatre navires disposés de manière à porter de dix à douze canons.