CONVENTIONS FRANCO-ANGLAISES CLXV

les conventions du 8 avril 1904 qui ont tranché toutes les questions entre la France et l'Angleterre. Il est vrai que les. conventions de 1904 ont été conclues après la convention d'arbitrage 1903 qui est bien limitée et bien entourée aussi avec de pleines réserves prenant pour raisons fondamentales l'article 19 de la Conférence de La Haye du 29 juillet 1899 qui dit:

« Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissances se réservent de conclure soit avant la ratification du présent acte soit postérieurement des accords nouveaux généraux ou particuliers en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.

Nous estimons que cet article rappelé ci-dessus a fait plus de mal que de bien, car il a donné prétexte ou raison pour restreindre les cas que les hautes parties contractantes se réservent, dans leurs droits souverains, de soumettre à l'arbitrage, selon leurs convenances.

La Conférence de La Haye n'avait pas besoin d'insérer l'article 19 qui est complètement superflu ou non nécessaire, car les puissances sont libres et souveraines pour jujger de leurs propres affaires, pour déterminer et agir dans les cas où elles devraient stipuler l'arbitrage obligatoire.

Nous comprenons très bien que l'article 19 a été inséré, pour donner satisfaction à l'Auguste initiateur, Sa Majesté l'Empereur de Russie, qui, lors de son projet de la Conférence de La Haye, voulait l'arbitrage obligatoire et non pas facultatif.

Nous estimons que, au lieu de l'article 19, une simple déclaration laissant au jugement souverain de chaque puissance d'étendre l'arbitrage obligatoire selon sa décision, nous ne doutons point qu'alors l'arbitrage obligatoire aurait été étendu c'est-à-dire rendu plus large en son application.

CLXVI COMMENTAIRES

A cet effet nous avons la grande limitation de l'arbitrage franco-anglais du 1 4 octobre 190% qui dans son article premier dit : « Les différends d'ordre juridique ou relatifs à Interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglées par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, ^ La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en eause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendanoe ou l'honneur des deux Etat contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. »

Art. a. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure.

A*T< 3« — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de la signature.

Commentaires.

Noua estimons qu'on ne doit pas attacher une grande valeur juridique à cette Convention pour la paix : Par l'article premier les questions soumises à l'arbitrage sont si restreintes qu'elles pouvaient aussi bien avoir leur place dans les traités de commerce et de navigation, ou dans les conventions consulaires sans, avoir fait une convention d'arbitrage pour si peu de choses entre les Hautes Parties contractantes quelles se soqt réservées les questions les plus importantes de ses intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur que dans tou* les cas la France ou l'Angleterre ne devaient pas être juge et partie pour juger de ces réserves et refuser l'arbitrage.

Puisque la Conférence de La Ha je a institué par le Titre 111

COMMENTAIRES CLXVU

des Commissions internationales d'enquête c'est à ce Tribunal pour une analogie qui doit constater les faits réservés mentionnés en concordance avec l'article i4 qui dit : Le rapport de la Commission internationale d'enquête limité à la constatation des faits n'a nullement le caractère d'une sentence arbitrale. Il laisse aux puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.

Nous estimons que c'est bien juste et légal que ce soit un tribunal impartial et désintéressé qui, par analogie, constate aussi les cas réservés et qui, s'il y a lieu, conseille aux Hautes, Parties litigeantes la médiation d'une ou de plusieurs puissances en conformité au Titre II, articles 2 à 8 en la part qui soit applicable selon les cas prévus par la Conférence de La Haye,

Nous devons faire la remarque que le traité franco-italien d'arbitrage, du 20 décembre 1903, est la copie exacte de la Convention franco-anglaise qui en ses dispositions a fait les mêmes réserves, et nous comprenons bien que par préoccupation de soupçonner soit la France, soit l'Italie elles peuvent en arriver à étendre l'arbitrage à d'autres cas pourvu qu'ils ne touchent pas à l'honneur et à l'indépendance souveraine des respectives puissances, l'unique exception qu'elles pouvaient se réserver.

Heureusement les conventions entre ces deux puissances, l'Angleterre et l'Italie avec la France, ont été conclues pour cinq années qui doivent être terminées en 1908, et comme cela n'a pas été prévu, nous espérons que des accords plus avantageux ou plus étendus inspireront les puissances contractantes dans le sens bienfaisant et salutaire pour l'arbitrage, afin de diminuer tout conflit et garantir la paix dont le monde a tellement besoin pour sa tranquillité, pour le commence et les industries en général, de même que chaque être humain exige la paix et la sécurité pour pouvoir accomplir sa destinée dans la vie avec un heureux succès.