CLXXX CONVENTION DU 8 AVRIL

nique ou de toute autre manière, et qu'il donne son adhésion au projet de décret Khédivial qui est annexé au présent arrangement, et qui contient les garanties jugées nécessaires pour la sauvegarde des intérêts des porteurs de la Dette égyptienne, mais à la condition qu'après sa mise en vigueur aucune modification n'y pourra être introduite sans l'assentiment des puissances signataires de la Convention de Londres de i885. Il est convenu que la direction générale des antiquités en Egypte continuer^ d'être, comme par le passé, confiée à un savant français. Les Ecoles françaises en Egypte continueront à jouir de la même liberté que par le passé.

Art. 2. Le gouvernement de la République française déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'Etat politique du Maroc.

De son côté, le gouvernement de S. M. britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité de ce pays et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin. Il déclare qu'il n'entravera pas l'action de la France à cet effet, sous réserve que cette action laissera intacts les droits dont, en vertu des traités, conventions et usages, la Grande-Bretagne jouit au Maroc, y compris le droit de cabotage accordé aux navires anglais entre les ports Egyptiens.

Art. 4- Les deux gouvernements, également attachés au principe de la liberté commerciale, tant en Egypte qu'au Maroc, déclarent qu'ils ne s y prêteront à aucune inégalités pas plus dans l'établissement des droits de douane ou autre, taxes que dans rétablissement des tarifs de transport par chemin de fer.

Le commerce de l'une et de l'autre nation avec le Maroc et avec l'Egypte jouira du même traitement pour le transit par les possessions françaises et britanniques en Afrique.

CONVENTION DU 8 AVRIL ltyok

Un accord entre les deux gouvernements réglera les conditions de ce transit et déterminera les points de pénétration. Cet engagement réciproque est valable pour une période de trente ans. Faute de dénonciation expresse faite au moins une année à l'avance, cette période sera prolongée de cinq en cinq ans.

Toutefois, le gouvernement de la République française au Maroc et le gouvernement de S. M. britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, che-