CXCII CONVENTION DU 8 AVRIL I

niale ne pourra être remboursée avant le icr janvier igi5. A partir de cette date elle sera remboursable au pair.

48° Les ventes des propriétés, des domaines pourront être consenties moitié au comptant, moitié par annuités portant intérêt à 4/25 p. 100 et dont le nombre ne pourra excéder quinze.

4g° Les porteurs des anciennes obligations domaniales

hypothécaires d'Egypte 5 p. 100 seront déchus quinze ans après la date de la promulgation du décret du î>5 mars 1898, relatif à la conversion de des obligations, du droit de réclamer les sommes ou les titres nouveaux qui pourront leur avoir été dus par suite du remboursement ou de la conversion de leurs anciens titres. Toute somme devenant disponible par suite de cette prescription sera considérée comme faisant partie des revenus annuels des domaines; tout titre nouveau sera, dans les mêmes conditions, annulé.

Dette Daïra-Sanieh.

5o° Les dispositions des articles 4^ et 46 seront applicables à la Dette Daïra-Sanieh.

5i° Sous réserves des dispositions ci-dessus relatives à l'amortissement, la Dette Daïra-Sanieh ne pourra être remboursée avant le iî) octobre 1905. A partir de cette date elle sera remboursable au pair.

Titre IV. — Dispositions diverses.

Transfert du fonds de réserve et des économies

de conversion, etc.

52° Les titres de la Dette publique et les sommes en espèces actuellement déposées à la caisse et représentant le fonds de réserve constitué conformément au décret du 12 juillet 1888, et les économies réalisées par suite des conversions des anciennes Dettes privilégiée, domaniale et Daïra-Sanieh, con-