CONVENTION DU 8 AVRIL 1()04 CXCIIT

forinément au décret du 6 juin 1890, sont entièrement libérés de leur affectation actuelle et seront versés au ministère des Finances, déduction faite d'une somme suffisante pour parfaire au fonds de réserve et au fonds de roulement prévus à l'article 27 du présent décret.

53° Seront également versés au Ministère des Finances tous les autres fonds actuellement entre les mains de la Commission de la Dette, sous réserve des dispositions de l'article 56 ci-après.

Dans l'application du présent article et .du précédent, les titres retenus par la caisse de la Dette entreront en compte au pair.

Liquidation de 1880.

54° Toute condamnation judiciaire résultant d'uhe réclamation contre le gouvernement à raison de droits acquis antérieurement au 1er janvier 1880, constatés avant le ier janvier 1886, soit par une instance, engagée devant les tribunaux, soit par un accusé de réception émanant d'une administration compétente, soit par un acte d'huissier, sera payée intégralement en espèces.

55° Le montant de ces condamnations sera prélevé jusqu'à épuisement complet sur la somme de 5o.ooo livres, actuellement en dépôt à la caisse de la Dette, en titres de la Dette privilégiée et représentant le solde de l'actif de la liquidation de 1880. En cas d'insuffisance de cette somme, ces condamnations seront payées par le Gouvernement.

56° La somme de 5o.ooo francs ci-dessus continuera en dépôt à la caisse de la Dette, pour satisfaire aux condamnations résultant des réclamations en suspens.

570 Les montants des coupons des titres qui le représentent s'ajouteront aux fonds entre les mains de la Commission de la Dette affectés au service des Dettes garantie, privilégiée et unifiée.

CXCIV CONVENTION DU 8 AVRIL l()o4

Tout excédent, après satisfaction des réclamations en suspens, sera versé au ministère des Finances.

Moukqkçilah.

58° Sont maintenues, jusqu'au 3o juin 1980, et suivant la répartition déjà faite : les annuités s'élevant à la somme de ifx>.ooo livres égyptiennes par an, actuellement admises en diminution des impôts fonciers sur les terrains, à l'égard desquels la Moukahalah a été payée antérieurement â Tannée 188q. 5g° Continueront à être tenus à cet effet, les registres établis dans les villages où sont consignés des comptes ouverts à chaque ayant-droit, avec indication des annuités successives et désignations détaillées par lieux dits, contenances et quote-parts d'impôts des terres auxquelles les annuités sont applicables.

6o° Chaque année, les annuités seront inscrites sur les wirds ou extraits de rôle des contribuables en diminution de leurs impôts fonciers ;

61 ° À chaque mutation de taklif, la portion des annuités correspondant à la portion des terres aliénées, sera distraite sur le rcgisre du compte de l'ancien propriétaire et reportée au compte du nouveau.

Il sera délivré au nouveau propriétaire, par les soins du Moudir, un certificat énonçant le montant des annuités pour lesquelles il se trouvera inscrit sur le registre du village. Note en sera faite sur le certificat de l'ancien prppriétaire pu ce certificat sera retiré, suivant le cas.

ttaQ Lors de l'exécution du cadastre, l'évaluation des terres et la répartition de l'impôt seront faites sans tenir compte çles annuités ci-dessus.

6*î° Les annuités prévues au présent chapitre serqnt cpnsidérées comme une réduction de l'impôt foncier pux f}n§ des articles 3o, 3i et l\6 de la présente loi.

CONVENTION PU 8 AVRH- \QO^ C^CY

Prescriptions.

64° La prescription quinquennale et la prescription de quinze ans établies parles articles 270 et 272 du Code civil et déclarées applicables aux Dettes uniûée et privilégiée par le décret du 17 juillet 1880 continueront à être applicables la première aux intérêts des obligations des Dettes garantie, privilégiée et unifiée, la seconde aux capitaux des mêmes obligations désignées par le tirage pour l'guflortissement.

Les délais de prescription seront calculés d'après le calendrier grégorien.

Le montant des intérêts et capitaux atteints par la prescription s'ajoutera aux fonds entre les mains de la Commission de la Dette affectés au service des dettes ci-dessus ;

65° Les porteurs des titres des anciennes Dettes privilégiée et Daïra-Sanieh seront déchus, quinze ans après la date de la promulgation des décrets du 7 juin 1890 ou du 5 juillet 1890, suivant le cas, relatif à la conversion de ces dettes, du droit de réclamer les sommes ou les titres nouveaux qui pourront leur avoir été dus par suite du remboursement ou de la conversion de leurs anciens titres.

Toute somme ainsi que tout titre devenant disponibles par suite de ces prescriptions seront versés au ministère des Finances.

Abrogations.

66° Sont et demeureront abrogés, squs réserve des dispositions du second alinéa du présent article, les décrets mentionnés à la première annexe ^ la présente Iqî ainsi que les articles de décrets mentionnés à la seconde annexe : Néanmoins, aucune de ces abrogations n'aura pour effet : 1) De faire renaître, à rencontre du gouvernement, aucune action qui avajt été annulée par l'un des décrets, ci-dessus mentionnés ou qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, serait prescrite ou périmée ;