‹ Concorde internationale, avec commentaires et détails, lettres écrites aux puissances et vœux déposés au Congrès permanent de l'humanité, dans les années 1900 à 1906Chapitre 130 sur 324 · CXCVI COMMENTAIRES GÉNÉRAUX · texte numérisé non relu

CXCVI COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

2) De rendre aucune juridiction compétente pour connaître d'une réclamation dont immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle était incompétente pour connaître ;

3) De remettre en vigueur aucune disposition antérieure de la loi abrogée par l'un des dits décrets ;

4) D'interrompre aucune prescription.

Entrée en vigueur et exécution..

670 La présente loi entrera en vigueur trente jours après sa promulgation au Journal officiel.

68° Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le con- T cerne, de l'exécution de la présente loi. —

Commentaires généraux.

Nous estimons que toutes ces conventions entre les Hautes Parties contractantes ont été conclues dans un esprit de réciprocité, ce qui a établi l'entente cordiale entre la France et l'Angleterre.

Nous croyons aussi, jusqu'à un certain degré, que même en l'absence d'un traité d'Alliance défensive entre les deux puissances, en l'éventualité d'un conflit, ces deux puissances se prêteront une assistance mutuelle par une alliance.

En tout cas, c'est un événement heureux qui garantit la paix entre la France et l'Angleterre, — ayant tranché toutes les questions qui étaient pendantes — ; nous estimons pour le présent comme pour l'avenir que tout malentendu diplomatique peut être résolu à l'amiable, surtout quand les questions de la plus vitale importance ont été tranchées par ces conventions.

Nous serons très heureux de voir si tous les gouvernements prenaient l'initiative de régler leurs affaires diplomatiques en suspens, de la même façon ou dans l'analogie que laFranceel

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