COMMENTAIRES GÉNÉRAUX CCI

leur satisfaction toutes les affaires qui rentreront dans le desideratum social.

Ce procédé bienfaisant et salutaire ne saurait encore pour longtemps échapper à l'intelligence de l'humanité tout entière, car un ministère parlementaire ou de forme présidentielle serait obligé de s'incliner devant la représentation nationale et les vœux manifestés par celle-ci, si ces ministères veulent conserver le pouvoir exécutif.

C'est là l'unique exception, que Ton puisse raisonnablement exiger, quant à la représentation souveraine des peuples.

En ce- qui concerne les questions du désarmement progressif et de l'arbitrage obligatoire, cela peut faire l'objet d'un mandat impératif et la représentation nationale, pour l'élection de ses candidats, est plus familière et connaît mieux les affaires qui nous occupent. Ces affaires les touchent d'ailleurs de si près, dans leurs intérêts ordinaires comme dans leur destinée. En dehors de cela, c'est bien incorrect et hors de toute proposition que les électeurs exigent de leurs députés des mandats impératifs, car ils ne sont pas compétents de juger d'avance les différentes affaires qui seront discutées et sanctionnées dans les parlements respectifs. Il est plus raisonnable et plus logique que toutes les affaires et questions diverses restent soumises au jugement des députés, qui sont plus aptes et plus compétents pour les traiter.

Nous ajouterons donc, en matière d'élection,* que tout ce qui dépend de la souveraineté populaire, dans les respectives nations, doit être soumis au mandat impératif, comme exception, par exemple pour les questions auxquelles nous venons de faire référence tout comme aussi pour les autres spécialités qui peuvent toucher aux questions d'importance vitale pour les peuples, comme par exemple les impôts sur les revenus ou les impôts progressifs sur les capitaux, sur les héritages et successions en ligne collatérale ou en ligne directe, sur la séparation de TÉglise d'avec l'État, même dans d'autres cas

CGH TERRE-NEUVE

exceptionnels plus difficiles, où les dépulés et les sénateurs doivent, donner leur vote, par exemple pour une déclaration de guerre, ce qui est indispensable selon les constitutions respectives de diverses nations. Mais, dans ces circonstances ou événements, il est impossible de préciser le mandai impératif à moins qu'il ne soit uniquement limité pour la sanction d'une déclaration de guerre, lorsque l'indépendance souveraine d'une nation est en danger.

Nous croyons que c'est la Confédération Suisse qui est l'unique nation qui a défendu à ses électeurs d'imposer à ses candidats le mandat impératif» Mais cette question qui a été agitée, il y a environ 4o années, n'a pas eu une sanction définitive.

Terre-Neuve.

Parla Convention de 190*, qui précède, le lecteur peut voir les conditions de l'arrangement intervenu entre la France et l'Angleterre et les compensations des indemnités territoriales cédées par l'Angleterre à la France, ainsi que l'abandon fait par celle-ci de tous les droits que les Français avaient sur le «Treaty-Shore », c'est-à-dire sur la côte prévue par le traité.

C'est par le traité d'Utrecht, de 1713, article i3, que là Fratoce en cédant à l'Angleterre, l'Ile qui s'appelait alors Newfoundland, ou Terre-Neuve, obtenait tous les privilèges de pêcher et de sécher le poisson pour leâ Français dans aucune autre partie que depuis le lieu appelé « Cap de Bofina Vista », jusqu'à l'extrémité septentrionale de la dite île* et, de là, en suivant la partie occidentale jusqu'à l'endroit appelé Pointe-Riche, auquel la France renonce par des compensations. Il s'ensuivit aussi des modifications ultérieures au sujet de l'article 5 du Traité de Paris de 1763. Après avoir renouvelé les dispositions concernant la liberté pour les Français des mOmes privilèges de la p£che de pouvoir sécher leurs poissons en une partie de la côte de Terre-Neuve, cette même liberté était étendue aux Français de pocher dans le golfe oii