CCIV TERRE-NEUVE

quoi que ce soit et en quelque temps que ce soit sur la dite île et les îles adjacentes, en tout ou en partie. Il ne leur sera pas permis non plus d'y fortifier aucun lieu, ni d'y {établir aucune habitation en façon quelconque, si ce n'est des échafauds et cabanes nécessaires et usités pour sécher le poisson, ni aborder dans la dite île dans d'autres temps que celui qui est propre pour pêcher et nécessaire pour sécher le poisson. , Dans la dite île il ne sera pas permis aux dits citoyens français de pêcher et de sécher le poisson en aucune partie que depuis le lieu appelé cap de Bonna-Visla jusqu'à Pextrémité septentrionale de la dite île, et, de là, en suivant la partie occidentale jusqu'au lieu appelé Pointe-Riche. »

Ainsi le droit de pêche et le droit de séchage, tout comme aussi dans l'exercice de ces droits de n'être pas molestés par la concurrence des Anglais. Enfin des autres droits octroyés aux Français par tout ce qui précède, à teneur de la convention.

Ce dont nous ne faisons pas mention, ce sont les hauts pouvoirs souverains que le Parlement britannique a octroyés à la colonie de Terre-Neuve, et encore plus des droits souverains qui sont au pouvoir central du gouvernement anglais, lequel exerce une souveraineté générale complète et parfaite sur toutes les colonies, sans aucun obstacle ou contradiction.

Le pouvoir exécutif britannique, en ses attributions des droits souverains sur ses colonies, est encore plus inférieur en ses attributions souveraines qu'une Nation confédérée, dont les États individuels ou particuliers, constitués ensemble en confédération, ont délégué par la constitution fédérale au pouvoir central celui de diriger et d'exercer les relations extérieures et de faire des traités et conventions avec les autres Puissances.

Car, dans une Confédération d'États bien organisée, la Constitution générale et les lois sanctionnées par le Parlement fédéral de la Confédération et les traités conclus avec les autres puissances sont comme les lois suprêmes de la nation