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confédérée, nonobstant les contradictions que peuvent avoir les constitutions et les lois des Etats individuels respectifs de la Confédération, qui doivent d'ailleurs s'incliner devant le Pouvoir fédératif .

Cela est aussi une doctrine reconnue comme incontestable, que la Loi générale prime les lois particulières, et c'est en la même analogie que les lois ou doctrines du droit international, car la Loi universelle doit primer les lois particulières des respectives puissances, lorsque ces dernières lois sont en contradiction avec le droit international, tel que ce même droit est reconnu et admis comme ordre international.

C'est pour ces raisons que nous ne pouvions pas concevoir ni comprendre que les accords entre la France et l'Angleterre, des années 1857 et i885, en vue de concilier avec la rigueur des textes anciens des Traités les exigences de la réalité de la situation, en cette époque antérieure à 1904.

Et, chose incroyable, toutes les fois que la France et l'Angleterre négociaient pour maintenir même avec des tempéraments le privilège du « French-Shore », le Gouvernement de Saint-Jean de Terre-Neuve fit échouer tout arrangement.

Cette forme de procéder, c'est une preuve incontestable que ce Gouvernement avait plus de pouvoirs souverains que le Gouvernement central britannique, et que celui-ci n'avait aucune autorité concerriant les affaires de la Colonie, ce qui est inconciliable avec toute forme gouvernementale centrale, car nous estimons très original, même très absurde, qu'une colonie anglaise, en sa forme gouvernementale, soit au-dessus du pouvoir souverain central, quels que soient d'ailleurs les pouvoirs souverains qu'elle exerce elle-même.

Tout cela, il est vrai, dépend des hauts pouvoirs souverains que le Parlement britannique, qui est omnipotent, a octroyés ou conférés à chaque colonie.

L'accord, non ratifié, de i885, contenait notamment une clause fort importante pour les pêcheurs français. La pêche

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à Terre-Neuve se fait au moyen d'appâts (boette), c'est-à-dire de poissons tels que hareng, capelan, en cornet, recueillis sur les côtes de l'Ile et qu'il est indispensable de pouvoir se procurer librement. Aussi cet accord de i885 garantissait aux pêcheurs français la faculté d'en acheter la boette au* pécheurs Terre-Neuviens. Or, non seulement cette stipulation fut rejetée par le Parlement de Saint-Jean en la Loi de ratification, mais — quelques mois après, en 1886, — il votait une loi connue sous le nom dp Sait Bill, qui interdisait dans toute l'île la vente de la boette aux étrangers : autre cause, impossible à conjurer, de diminution d'activité pour les pécheurs français, élément nouveau de complication d'un débat déjà surchargé. Finalement, en 1890, un modus vivendi intervint sur. ]a base de l'état de choses existant au icr juillet 1889. Cet arrangement, essentiellement provisoire, limité d'abord h la campagne de 1890, dut, faute de mieux, être renouvelé depuis lors, parfois à grande peine. Il suffisait d'un refus du Parlement de Terre-Neuve pour amener des complications inextricables.

On voit donc où en étaient venues les choses et combien était désirable, utile, nécessaire une solution de conciliation et de concorde entre les Hautes Parties contractantes, ce qui est survenu par les conventions du 8 avril 1904.

C'est bien heureux de constater ainsi la concorde entre la France et l'Angleterre sur l'accord de Terre-Neuve, en 1904, comme aussi sur d'autres questions pendantes concernant cette île; ces questions sont les suivantes :

i° Concession française: Abandon du droit de séchage à terre au French-Schore.

20 Concession anglaise : Droit pour les Français d'acheter de la boette sur les 1.800 kilomètres du French-Schore, et en mer; droit de pêcher le homard.

Comme on le verra par la Convention sur le pied d'une égalité parfaite entre les Français et les Anglais, ce qui garantit

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la concorde en assurant l'harmonie qui doit régner entre les Hautes-Parties contractantes.

A cet effet aussi par l'article 3 de la Convention qui assure aux propriétés des établissements de pêche, aux marins employés par eux une indemnité dont le chiffre sera déterminé par un Tribunal arbitral composé d'un officier de chaque nation, et, en cas de désaccord d'un surarbitre désigné suivant la procédure instituée par l'article 32 de la Convention de La Haye en son chapitre 3 : De la Procédure arbitrale, au dernier paragraphe qui dit que : en cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié à une puissance tierce désignée d'un commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, ehaque partie désigne une puissanqe différente, et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.

On ne pourra pas se plaindre de cette forme équitable et juste des règles de l'expropriation, qui ont trouvé leur application dans le Tribunal arbitral, que l'on a réuni à cet effet pour cette liquidation, touchant laquelle toutes les garanties ont été prévues en vue de la liquidation des entreprises intéressées.

Tel est le règlement rationnel qui garantit la paix et la concorde entre la France et l'Angleterre. L'humanité tout entière doit se féliciter que ce conflit soit clos, car sa prolongation aurait pu avoir des conséquences déplorables, mên^e fatales, par l'inconséquence illégale — selon notre opinion bien légitime — du gouvernement et Parlement de Terre-JVeuve. Pour ne point prolonger avec les autres articles, qui sont clairs et précjs sur cette question de Terre-Neuve, nous nous abstenons de faire de plus longs commentaires, laissant au lecteur de continuer comme il jugera le plus convenable, selon sa manière de voir.

Nous ajouterons seulement que par l'article 5, dernier paragraphe, les conditions de l'accord seront, pour le moins,

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aussi favorables que celles du régime institué par l'application de l'Acte général de la Conférence Africaine du 26 février i885 et de la Convention franco-anglaise du 4 Juîn 1898, pour la partie anglaise du bassin du Niger,

En effet, cette conférence de Berlin de i885, par son article 26 a établi les dispositions suivantes : « La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands en charge ou sur lest de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Cette navigation devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte. »

« Dans l'exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du Niger et vice-versa, que pour le grand et le petit cabotage, ainsi que pour batellerie sur le parcours de ce fleuve. »

En conséquence, sur tout le parcours et aux embouchures du Niger, il ne sera fait aucune distinction entre les sujets des Etats riverains et ceux des non riverains, et il ne sera concédé aucun privilège exclusif de navigation soit à des sociétés ou corporations quelconques, soit à des particuliers : « Ces dispositions sont reconnues par les puissances signataires comme faisant désormais partie du Droit public international. »

En dehors de l'article 26, il y a une réglementation équitable de la navigation, se référant à l'article 27, portant que la navigation du Niger ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance, basées uniquement sur le fait de la navigation.

Elle ne subira aucune obligation d'échelle, d'étape, de dépôt, de rompre charge ou de relâche forcée.