COMMENTAIRES GENERAUX XIX

comme une nouvelle loi ; mais simplement la confirmation et ratification de celle-ci en un sens légal d'éclaircissement explicatif, qui régit ou a sa force légale pour tous les litiges qui n'ont pas encore reçu devant les tribunaux la sanction de la chose jugée. — Et. ici, le juge doit appliquer la loi interprétative, comme l'essence du véritable droit.

Nous l'avons déjà dit, la cour permanente d'arbitrage est purement facultative et elle manque de toute l'organisation juridique d'un Tribunal, en la même analogie que l'organisation juridique dans Tordre national. Et même, pour déférer à cette cour une décision arbitrale, les hautes parties litigeantes, en concordance avec l'article a/j» chapitre II, De la Cour periffinente d'arbitrage, choisissent les arbitres membres de la cour dans la liste générale et ces arbitres, ainsi choisis, deviennent membres de la Cour arbitrale. A cet effet, par l'article 23, les puissances ont à nommer quatre personnes, ou plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale, qui deviennent ainsi les arbitres faisant partie de cette liste générale présentée au choix et à la confiance des puissances litigeantes.

Nous devons aussi ajouter que la Conférence de La Haye a laissé entière volonté souveraine aux hautes parties litigeantes de se constituer en Tribunal arbitral. A cet effet, par le même article 24 sus-rappelé, dernier paragraphe, il a été statué ainsi :

« Que, à défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres, et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée d'un commun accord par les parties.

« Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne une puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les puissances ainsi désignées.

XX COMMENTAMES GÉNÉRAUX

« Le Tribunal étant ainsi composé, les parties notifient au bureau leur décision de s'adresser à la cour et les noms des arbitres.

« Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les parties ».

Nous devons porter ici à la connaissance de tout le monde que la cour permanente d'arbitrage n'a pas Porganisation permanente des juges arbitres dans la même analogie que les Tribunaux de l'ordre national. Par l'article 22, la Conférence de La Haye a organisé un bureau international qui remplit les fonctions de greffier de la cour, et ce bureau international est ainsi l'intermédiaire des communications relatives aux réunions de la Cour d'arbitrage international, j

« De plus, ce Bureau a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.

« Les puissances signataires s'engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée conforme de toute stipulation d'arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.

« Elles s'engagent à communiquer de même au dit Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. »

L'article 28 dit aussi : « Un Conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances signataires, accrédités à La Haye, et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent acte par neuf puissances au moins.

« Ce Conseil sera chargé d'établir et d'organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.

« Il notifiera aux puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l'installation de celle-ci.