CCXII TERRE-NEUVE

Sans aucun doute aussi la Grande-Bretagne, en procédant ainsi concernant ses sujets, a tenu en vue que toutes les personnes nées sur son territoire soient Anglaises, tout comme les fils ou filles qui sont nés à l'étranger de parents de nationalité anglaise.

D'autre part, c'est l'usage diplomatique de la procédure internationale de laisser libre la faculté de l'adoption ou l'élection de la nationalité des personnes en la cession légale des territoires, et même la cession illégale des territoires sans plébiscite, après une guerre malheureuse pour un des belligérants vaincu, toujours, toutefois, en donnant un délai d'une année pour l'option à la nationalité.

La cession faite par l'Angleterre à la France est bien légale, car elle est faite par le libre consentement souverain de la Grande-Bretagne, et non pas par la coaction ou force brutale imposée à une nation vaincue dans une guerre, qui vicie tout consentement souverain, par l'absence ou le manque d'une entière liberté nécessaire pour délibérer en ces cas malheureux.

Dans la cession que la Grande-Bretagne a faite à la France, la réquisition légale d'un plébiscite des habitants des territoires cédés a manqué, ce que nous estimons, d'ailleurs indispensable dans ces cas mentionnés. C'est le moins que nous puissions exiger, car en droit strict comme en justice stricte, dans ces cas c'est toute la nation britannique qui devait être consultée par un plébiscite, car les territoires cédés forment une partie intégrale de P Angleterre et les sujets britanniques ont un droit parfaite manifester leur volonté souveraine, dans lamême analogieque dansleurs élections populaires générales.

En dehors de tout cela, sur quoi nous avons fait référence, tout le reste a été prévu très sagement, comme c'est un bienfait de conserver les lois et coutumes indigènes, c'est, aussi un moyen puissant de maintenir la paix et la concorde dans les populations. La Grande-Bretagne s'est inspirée de ces sentiments humanitaires en les consignant dans l'article 7

DÉCLARATIONS SE RÉFÉRANT A l/ EGYPTE ET AU MAROC CCXIII

Par le môme article on verra que aux îles de Los, pendant une période de trente années, les pêcheurs anglais bénéficieront du droit d'ancrage, d'approvisionnement et d'aiguade et d'autres prérogatives concernant la pêche et droits accessoires, cela dans les mêmes conditions égales que les citoyens français, uniquement en se soumettant aux lois et règlements qui y seront en vigueur.

Les Anglais devaient être satisfaits des moyens équitables que l'article 7 offre dans son ensemble aux Français.

Déclaration se référant à 1 Egypte et au Maroc

Par la déclaration ci-dessus le lecteur verra les droits réciproques que la France et l'Angleterre se sont attribués en se faisant des concessions comme si de droit et de fait, ces deux puissances étaient les souveraines de l'Egypte et du Maroc. En même temps, elles ont sauvé le principe du commerce pour toutes les nations, et de même les droits parfaits de l'Espagne, comme Nation limitrophe du Maroc. L'unique condition qui a été imposée à la France est celle-ci : de ne pas fortifier la côte marocaine comprise dans certaines limites indiquées par l'article 7, en faisant l'exception de l'Espagne sur la rive marocaine de la Méditerranée. Le plus singulier de cette mesure de précaution que signale le même article 7 est pour nous assurer le libre passage du détroit de Gibraltar et que le gouvernement Britannique conserve ses fortifications en Gibraltar, nonobstant le compromis convenu entre les Hautes Parties contractantes.

C'est satisfaisant que par l'article 6, le passage du canal de Suez demeure entièrement libre, et que le gouvernement britannique adhère aux stipulations du traité du 29 Octobre 1888 qui reste en vigueur. En conséquence l'exécution de la dernière phrase du paragraphe 1, et celle du paragraphe 2, article 8 de ce traité resteront suspendues.