CCLX COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

nom commercial, conventions monétaires et métriques, conventions sanitaires, vétérinaires et contre le phylloxéra.

3° Conventions 'de succession, de cartel et d'assistance judiciaire mutuelle.

4° Conventions de démarcation en tant qu'elles touchent aux questions purement techniques et non politiques.

C'était bien louable, cette initiative des conventions que nous avons mentionnées de la part de la Russie, qui a servi de base à la première conférence de La Haye, surtout l'arbitrage obligatoire limité. Mais si cette tentative généreuse n'a pas réussi à la conférence de La Haye, cela ne doit pas décourager le gouvernement russe pour présenter d'autres projets bienfaisants pour la paix et la fraternité des peuples.

A propos du désarmement pour lequel nous avons voulu parler, l'Angleterre et les Etats-Unis seront très favorables à une diminution des armements. Mais c'est encore douteux que l'Allemagne se prête à une mesure si bienfiasante et si salutaire. La France, amie et alliée de la Russie, suivra sans doute les dispositions bienfaisantes de cette dernière. Concernant les autres Puissances, nous ignorons comme elles penseront, avec exception toutefois pour les Républiques Sud-Américaines, qui par leur inclination pacifique et de concorde seront pour le désarmement et pour l'arbitrage obligatoire. Déjà les Etats- Unis de la République de Venezuela ont fait de l'arbitrage une obligation ou un prétexte constitutionnel. En effet, par la loi fondamentale du Venezuela et de l'Equateur, l'arbitrage est une condition consignée en leurs traités de commerce et autres conventions, tout comme la Constitution fédérative du Rrésil, par son chapitre TV: « Des attributions du congrès, l'article u, précise : « D'autoriser le Gouvernement à déclarer la guerre s'il n'y a pas lieu de recourir à un arbitrage, ou, en cas d'échec de celui-ci, à faire la paix. »

Comme huit années se sont écoulées sans que l'arbitrage