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nationalede La Haye, dusg juillet 1899, elles ont, par l'article 3, la faculté reconnue par l'article 26 du dernier paragraphe de cette conférence qui dit : « La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existants entre des puissances signataires et des puissances non signataires, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.

Sur ce traité, il y a une réglementation que nous devons consigner, la plus essentielle, sur l'organisation arbitrale spéciale, quand les hautes parties, pour quelques motifs, ne veulent en appeler à la cour permanente de La Haye, elles désigneront l'arbitre. Et si elles ne sont pas d'accord, le Tribunal sera composé de trois juges en la forme presque analogue à l'article 32, le dernier paragraphe (ou partie de ce paragraphe) de la Conférence de La Haye.

Nous ajouterons aussi la procédure à suivre : « Le Tribunal arbitral déterminera la date et le lieu de ses séances, la langue dont il devra être fait usage, et il sera, à tout événement, investi du pouvoir de résoudre toutes les difficultés relatives à sa propre juridiction, et même de solutionner celles qui se réfèrent à la procédure sur les points non prévus dans le compromis. »

Les attributions de ce Tribunal arbitral sont plus étendues que l'article /f8 de la Conférence de La Haye ne le comporte : Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, en appliquant les principes du droit international.

Tous ces traités, déjà mentionnés, ont un grand avantage pour la paix et la concorde de toutes ces Républiques, sur les points non prévus dans le compromis ; là est une différence notable apportée à l'article ^8.

Ces Traités ont été ratifiés à différentes dates, et, Tannée après leur conclusion, ils sont obligatoires pour les Républiques signataires.

L EVOLUTION DE LA PAIX XXXYn

L'Espagne, par la Convention d'arbitrage du 28 janvier 190a, conclue à Mexico, par laquelle, article premier : les hautes parties contractantes s'obligent à soumettre à la décision d'arbitres toutes les contestations de quelque nature quelles soient, qui, pour une raison quelconque, surgiront entre elles, en tant qu'elles ne toucheront point aux principes constitutionnels de l'un ou de l'autre pays et seulement dans le cas où elles ne pourraient être résolues par des négociations directes.

Dans celte Convention, qui a été conclue entre l'Espagne, d'une part, et, d'autre part, le Guatemala, la République Dominicaine, l'Uruguay, la Bolivie, l'Argentine, la Colombie, le Paraguay, et le Salvador. Ces Républiques ont écarté la coutume traditionnelle des intérêts vitaux de l'honneur et de l'indépendance souveraine des nations, étendant l'arbitrage à toutes les questions, de quelque nature qu'elles soient. Mais avec Tunique exception de fait et de droit fondamental qu'elles ne touchent pas à la constitution des respectives nations.

C'est bien la véritable doctrine comme éclaircissement qui, en même temps, évite tout prétexte ou motif si une nation prétend que son honneur ou ses intérêts vitaux sont compromis pour refuser l'arbitrage. Car par les moyens constitutionnels on pourra constater si l'arbitrage affecte la forme du gouvernement, ou les autres droits fondamentaux d'une nation.

En tout cas, dans l'éventualité que l'arbitrage ne soit pas admis pour être contraire au droit reconnu dans l'ordre international, cela ne peut pas donner un juste motif de guerre. Car nous avons heureusement les bons offices et la médiation, comme aussi les commissions internationales d'enquête de la Conférence de La Haye ; les premiers consistent à ce que le ouïes médiateurscherchentàconcilierlesprétentionsopposées, et, quand l'affaire est grave ou aiguë, à apaiser les ressenti-

ments qui peuvent s'être produits entre les Etats en conflit.

Les Commissions internationales d'enquête présentent aux puissances en litige un rapport signé par tous les membres de