DISTINCTION ENTRE LES ARBITRAGES VII

parties, en renonçant ou se séparant de la juridiction ordinaire ou commune de la justice, pour se placer sous la juridiction de tribunaux constitués spécialement. Et, en môme temps, les parties peuvent éviter de soumettre à l'arbitrage: i° Les questions qui ont traita l'état civil ou à la capacité des personnes ; 2° les choses se rapportant aux biens publics ou municipaux ; 3° les questions qui exigent l'intervention du fisc ou du Ministère public : 4° tout ce qui concerne la légalité ou la nullité des dispositions testamentaires ; 5° et, en général, en écartant toutes les questions qui sont placées sous une prohibition spéciale, ou celles qui intéressent Tordre public, la morale et les bonnes mœurs.

C'est bien naturel, de stricte justice et de droit, d'avoir défendu, sous peine de nullité, de soumettre à l'arbitrage les questions dont nous venons de faire mention ci-dessus. Car, dans Tordre national, il y a des tribunaux réguliers de justice, où les particuliers peuvent en appeler pour sauvegarder leurs droits et leurs intérêts.

Dans Tordre international, ce n'est pas la même chose pour les questions de droit et de justice, — en Tabsence d'un tribunal légal et obligatoire où les puissances auraient le droit parfait d'appeler pour trancher leurs questions en litige.

Aussi bien les puissances ont-elles organisé une Cour permanente d'arbitrage à La Haye, avec une réglementation de procédure, en 29 articles, et, au chapitre II, article 20, il est dit : « Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention. » Tous nous avons accueilli celte excellente et grande inspiration humanitaire pour la conciliation et la concorde des puissances.

vui l'arbitrage international obligatoire

Malheureusement, toute cette doctrine bienfaisante et salutaire est purement facultative et ne remplit pas les dispositions légales d'une organisation juridique, en la même analogie que dans Tordre national. Et même comme en dernier ressort, pour éviter dans la mesure du possible une guerre, l'article 27 n'est pas, par malheur, applicable, article disant: « Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte.

« En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adressera la cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices. »

Par le dernier paragraphe, les puissances ont reconnu les hauts bienfaits de la paix, et, alors, nous estimons qu'elles devaient comme une obligation de faire l'application de l'article 27, en l'absence de l'arbitrage obligatoire. Surtout puisque cette démarche diplomatique et humanitaire ne compromet pas les puissances dans cette voie d'apaisement devant avoir comme résultat la paix du inonde. En fait, la démarche se réduit simplement en actes de bons offices. Nous devons encore ajouter que par le titre II : « Des bons offices et de la médiation de la Conférence de La Haye », article 3, dernière partie, qui dit : « L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou par l'autre des parties en litige comme un acte peu amical. »

L'arbitrage international devrait être obligatoire.

En strict droit et en stricte justice, l'arbitrage obligatoire devrait s'imposer aux puissances comme une règle de conduite