CXV! PROTOCOLE FINAL

P^risen 1880 et en i883, pour compléter l'œuvre de 1878. Elles ont abouti à l'organisation de l'Union internationale pour la protection des marques de commerce, de la propriété industrielle et d'autres qui sont entrées en vigueur.

Nous estimons que les marques de fabrique avec la dénomination de la Croix-Rouge ou Croix de Genève sont bien illégales, car nous doutons qu'elles aient pu être enregistrées dans aucune nation de l'Union internationale au point d'être reçues par l'applicant de quelques-unes de ces nations comme étant le pays d'origine. Par la Convention générale de l'Union internationale, l'enregistrement d'une marque de commerce peut être refusée si elle est contre la moralité ou l'ordre public.

Jusqu'à un certain degré, nous estimons que les commerçants qui se servent des emblèmes de la Croix-Rouge ou Croix de Genève pour faire de l'argent dans leur commerce font quelque chose d'immoral, car cette Croix-Rouge a une tâche sacrée qu'il convient de laisser en dehors de tout commerce.

Même le fait que cette marque soit enregistrée dans une nation de l'Union internationale ne peut pas donner le même droit ni les mêmes privilèges parmi les autres Puissances de l'Union, en concordance avec la Convention générale.

La Croix-Rouge est par elle-même un emblème international qui, de fait et de droit, appartient à toutes les Sociétés de la Croix-Rouge répandues dans le monde entier. Elle est comme un ordre public international, et l'usage de cet insigne est une piraterie, à propos de quoi la Conférence de Genève a proposé aux Puissances les moyens de réprimer les abus et les infractions. Dans la dernière partie de l'article 27, on verra les délais qui ont été fixés pour l'interdiction ou la suppression des emblèmes de la Oroix-Rouge.

Article 28. « Les Gouvernements signataires s'engagent également à prendre ou à proposer à leurs législateurs, en cas d'insuffisance de leurs lois pénales militaires, les mesures nécessaires pour réprimer, en temps de guerre, les actes indi-