CXX PROTOCOLE FINAL

conforme sera remise par la voie diplomatique à toute*» les Puissances contractantes.

Article 3o. «La présente Convention entrera en vigueur pour chaque Puissance six mois après la date du dépôt de sa ratification. »

Article 3i . « La présente Convention, dûment ratifiée, remplacera la Convention du 22 août 1 864, dans les rapports entre les Etats contractants. La Convention de 1864 reste en vigueur dans les rapports entre les parties qui l'ont signée et qui ne ratifieraient pas également la présente Convention. »

Article32. « Laprésente Convention pourra jusqu'au 3i décembreprochainêtre signée parles Puissances représentées à la Conférence ouverte à Genève le 1 1 juin 1906, ainsi que par les Puissances non représentées à cette Conférence de 1906, mais qui ont signé la Convention de 1864.

« Celles de ces Puissances qui au 3i décembre îgoôn'ajiront signé la présente Convention resteront libres d'y adhérer par la suite. Elles auront à faire connaître leur adhésion au moyen d'une notification écrite adressée au Conseil fédéral suisse et communiquée par celui-ci à toutes les Puissances contractantes. Les autres Puissances pourront demander à adhérer dans la même forme, mais leur demande ne produira effet que si dans le délai d'un an à partir de la notification du Conseil fédéral celui-ci n'a reçu aucune opposition de la part d'aucune des Puissances contractantes. »

Article 33. « Chacune des parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Conseil fédéral suisse. Celui-ci communiquera immédiatement la notification à toutes les autres parties contractantes.

« Cette dénonciation ne vaudra qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

« En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.