TRAITÉ DE WASHINGTON DE 187I CXXXIII

revendications des préjudices causés à ses sujets dans la même période.

Aussi, par l'article 18, il a été convenu et stipulé entre les hautes parties contractantes que, par addition de la liberté assurée ou garantie concernant le droit aux pêcheries des Etats-Unis, par la convention de Londres du 20 octobre 1818, toutes les facilités de pêcher et moyens accessoires en certains côtés des colonies Britanniques du Nord-américain, les citoyens des Etats-Unis auront, en commun avec les sujets anglais, la liberté pour un terme de dix ans. Après ce temps, chaque gouvernement pourra en prononcer la dénonciation.

Cette concession donne droit à pêcher toute espèce de poisson excepté les coquillages ou mollusques sur la côte de la mer, et les côtes, rivages, baies et écluses, ports, havres criques ou anses des provinces de Québec, Néro-Scotia et New-Brunswick et la colonie de l'île du Prince-Edward et de plusieurs îles voisines, sans aucune Restriction de distance de la côte, et avec l'autorisation de débarquer sur les côtes, rivages, îles, y compris les îles Magdalen, avec l'objectif de sécher leurs nets et guérir, mariner ou saler leurs poissons, pourvu qu'en faisant ainsi ils n'interviennent pas dans la propriété privée, ou avec le droit des pêcheurs britanniques en leurs usages tranquilles sur aucune partie des dites côtes et dans leurs occupations relatives à cet objectif.

Il est compris là-dessus que la liberté est applicable uniquement aux poissons de la mer et que le saumon et des poissons aloses et tout autre poisson en rivières ou à l'embouchuredes rivières sont exclusivement réservés aux pêcheurs britanniques.

L'article 19 a accordé la même réciprocité de pêcher aux sujets britanniques en commun avec les citoyens des Etats- Unis, et avec les mêmes restrictions, et que les pêcheries à l'Ouest des côtes de la mer et côtes des Etats-Unis du Nord du 3ge parallèle de la latitude Nord.