CXXXIV TRAITÉ DE WASHINGTON DE 187I

En dehors de cela, il y a une réglementation de la pêche en d'autres lieux pour d'autres espèces de poissons comme des poissons d'huile et de diverses classes, en faisant l'exception que les pêcheries de la colonie de Canada ou des Etats* Unis seront libres de ne payer aucun impôt en chaque nation respective.

Nomination de commissaires d'arbitrage.

Mais, par l'article 22, il a été consigné que les privilèges, octroyés par le gouvernement britannique aux citoyens des États-Unis par l'article 18, a plus de valeur que ceux accordés par le gouvernement des États-Unis aux sujets anglais, et, les États-Unis ayant constaté une opinion contraire, il a été convenu à ce sujet de la nomination de commissaires avec la tâche comme objectif de déterminer le doute concernant les prérogatives accordées par le gouvernement des Etats- Unis aux sujets de la Grande-Bretagne. Et, si les commissaires trouvent véridique, dans leur opinion loyale, la réclamation de l'Angleterre, les Etats-Unis doivent une compensation à l'Angleterre pour l'excès des privilèges survenus à propos des pêcheries.

Pour trancher cette question, les commissaires — qui sont presque des arbitres en leur tâche juridique — seront nommés : un commissaire par le gouvernement Britannique, l'autre par le gouvernement des Etals-Unis, et, le troisième, d'un commun accord entre les deux puissances. Il a été aussi prévu que, si, dans la période de trois mois, le troisième commissaire n'est pas nommé, la nomination serait faite par l'ambassadeur de l'Autriche-Hongrie, à Londres. Les autres articles se réfèrent à la procédure qui doit suivre son cours dans la même analogie de la réglementation des traités ou compromis arbitraux.