TRAITÉ DE WASHINGTON DE 1871 CXXXIX

des Hautes Parties contractantes, à titre de réciprocité avec les habitants des Etals-Unis.

Art. 28. — La navigation du lac Michigan sera aussi, pendant la période de dix ans, libre et ouverte pour le commerce des sujets britanniques soumis aux lois et règlements des Etats-Unis ou des autres Etats ayant aussi des prérogatives sur cette libre navigation.

Art. 39. — Il est convenu que, pendant la période de dix années, des meubles, effets, biens, produits et marchandises, arrivant aux ports de New-York, Boston et Portland, et tous autres ports des Etats-Unis qui ont été ou pourront de temps en temps être spécialement désignés par le Président des Etats- Unis, et destinés pour la Grande-Bretagne ou ses possessions dans l'Amérique du Nord, entreront dans ses propres douanes en transit, sans payer aucun droit de douane, par le transit du territoire des Etats-Unis, toutefois avec réglementation et conditions pour la protection des revenus du Gouvernement des Etats-Unis que celui-ci pourrait de temps en temps prescrire ou ordonner- Sous les mêmes règles et conditions, toutes les marchandises susmentionnées et autres seront transportées en transit, par le territoire des Etats-Unis, sans payer de droits pour l'exportation des dits ports des Etats-Unis.

La même réciprocité des prérogatives et droits dans les mêmes conditions existe pour les ports du Gouvernement Britannique dans les possessions de l'Amérique du Nord à destination des Etats-Unis.

Les autres articles du. traité, qui sont très étendus, 6e réfèrent à des concessions ou à des réciprocités d'égalité entre les deux Hautes Parties contractantes concernant le commerce libre des droits de douanes et la libre navigation en la juridiction des eaux territoriales des respectives nations. 11 est aussi statué que les effets légaux du Traité n'entreront pas en vigueur jusqu'à ce que le Parlement britannique impérial, celui