CXL INTERPRÉTATION

du Canada et la Chambre de lTle du Prince Edouard et, d'autre part, le Congrès des Etats-Unis aient signé le dit Traité.

Interprétation du traité de Washington

du 15 juin 1846.

Par le traité de Washington du 8 mai 1871, les hautes Parties contractantes, voulant trancher toutes les questions qui les divisent, ont convenu, par l'article 34, que étant stipulé dans le Traité conclu à Washington, le i5 juin *i846, entre les deux puissances, que les limites de la frontière entre les territoires de la Grande-Bretagne et les Etats-Unis devaient être du point de quarante-neuf parallèle, du degré de latitude nord, et que ce qui a été déjà constaté devait continuer vers l'Ouest, le long de la dite parallèle de latitude nord, jusque vers le milieu du canal qui sépare le continent de l'Ile Vancouver et de là vers le Sud par le milieu dudit canal et les détroits de laFuca jusqu'à l'Océan Pacifique. Et, tandis que les commissaires nommés par les deux Hautes Parties contractantes pour déterminer cette portion de territoire ou de frontière qui court vers le Sud par le milieu du canal sus-dit, les commissaires ne purent pas s'accorder sur le môme objet. Car, tandis que le Gouvernement Britannique réclame que — aux termes du traité susmentionné — telle limite frontière doit passer par les détroits du Rosario, le Gouvernement des Etats-Unis réclame que cette limite doit passer par le canal de Haro. En conséquence, les gouvernements respectif s se sont mis d'accord pour soumettre leur revendication à l'arbitrage et au jugement de l'Empereur d'Allemagne qui, en vue de l'article mentionné dans le dit Traité, déciderait définitivement et sans appel laquelle des deux revendications est plus en concordance avec la véritable et légale interprétation du Traité du 1 5 juin 1846.

COMMENTAIRES GXLI

Or, la sentence arbitrale fut donnée en faveur des Etats- Unis.

Commentaires sur cette question de limites.

Nous ajouterons ici qu'il y a certaines questions de limites très difficiles à résoudre, surtout quand il y a des canaux et rivières qui doivent être pris en considération géographiquement, et qui demandent une grande compétence de la part des Experts qui doivent aller sur les lieux pour examiner le territoire, et remettre à l'arbitre ou aux arbitres un rapport ou des informations très exactes sur la question, afin de donner leur jugement en toute science et bonne conscience.

Depuis 1846, cette question de limites de frontières a été en suspens. Et, après, pour la démarcation des bornes entre les limites respectives des frontières ce qui, avec le temps, exige ou impose la rectification pour les bornes disposées peut-être en quelques endroits et demandant à être replacées.

Le traité de Washington du 8 mai 1871 a provoqué trois règles maritimes qui jusqu'à présent n'ont pas été acceptées, à notre connaissance, dans Tordre international, et qui concernent ce droit obligatoire seulement entre l'Angleterre et les Etats-Unis. Ces règles sont les suivantes : i° Un gouvernement neutre est tenu d'user de toute diligence pour empêcher dans sa juridiction l'équipement et l'armement de tout vaisseau qu'il aurait des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix et aussi d'user de la même diligence pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles, ce navire ayant été dans la dite juridiction adapté en tout ou en partie à des usages de guerre.

20 De ne permettre à aucun des belligérants de faire de ses ports ou de ses eaux la base d'opérations de guerre ni de s'en servir pour augmenter ou renouveler des approvisionnements